Droit de rétractation

Essentia Nature - Droit de rétractation

 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

 



Exception au droit de rétractation

L'exception au droit de rétraction s'applique aux biens sensibles (hygiène, protection de la santé) sous certaines conditions:
Elle concerne les produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ».
 
Cela suppose que le produit livré :
  • a été livré scellé par Essentia Nature
  • a été descellé par le consommateur après la livraison
  • ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En pratique, sont concernés les produits impliquant, après descellement, un contact intensif et direct avec le corps humain. Si l’on prend le cas des cosmétiques, une crème pourra plus facilement entrer dans cette catégorie d’exception qu’un parfum.
 

Point de départ du délai

  • 1 commande / 1 livraison : Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 
  • 1 commande / Plusieurs articles livrés séparément : Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. 

Adresse

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier par courrier à l'adresse "Essentia Nature -  9, rue Frédéric Chopin 95520 Osny France" ou par mail à "contact@essentianature.com" votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).
 

Formulaire

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.
 
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
 
 
 A l’attention de            Essentia Nature
                                   9, rue Frédéric Chopin, 95520 Osny - France
                                   contact@essentianature 
 
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande numéro de la commande* du jj/mm/aa*, reçue le jj/mm/aa*.
 
Votre nom et prénom*
Votre adresse* et votre email*
 
Votre signature* (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
La date*
 
*A renseigner
 

Effet de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
 

Rétention du remboursement

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
 

Modalités de renvoi des biens

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
 

Frais de retour

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
 

Responsabilité

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
 


Références

Articles L121-16 à L121-23 du code de la consommation dans leur version issue de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 en vigueur à compter du 13 juin 2014